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Écrit par resavocats
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25-10-2011 |
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Les salariés victimes d’un accident du travail, en cas de faute inexcusable de leur employeur, ne pouvaient obtenir réparation de leur préjudice que dans certaines limites fixées par le code de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 18 juin 2010, a considéré que ces salariés pouvaient prétendre à une réparation intégrale de leurs dommages. Il convient donc pour les entreprises, qui ont souscrit un contrat d’assurances au titre du risque résultant de leur faute inexcusable, de vérifier qu’elles sont effectivement couvertes pour l’ensemble des préjudices susceptibles d’être indemnisés. En effet, généralement les contrats contiennent une clause limitant l’obligation de l’assureur aux seuls dommages définis par le code de la sécurité sociale. Il est à tout le moins prudent d’actualiser la clause. |
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Dernière mise à jour : ( 25-10-2011 )
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Écrit par resavocats
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13-10-2011 |
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L’École de Management de Normandie et le GIE RÉS’AVOCATS vous convient à une soirée thématique : Le droit au service des entreprises Jeudi 17 novembre 2011 (17h-19h) Rupture conventionnelle du contrat de travail – La CNIL et l’entreprise – la valorisation de ses innovations et son savoir-faire – Pratique des loyers commerciaux Des avocats et des professionnels expérimentés animeront quatre ateliers pratiques, d’une demi-heure, permettant aux participants, chefs d’entreprises et directeurs juridiques, de trouver des réponses immédiates à leurs interrogations. Avec la participation de Robert Apéry (avocat), Valérie Helleboid (avocat), François Ollivier (avocat), Virginie Apéry-Chauvin (avocat), Bertrand Ollivier (avocat), Christophe Alleaume (avocat), David Dreux(avocat) - LIEU : Ecole de Management de Normandie - 9 rue Claude Bloch - 14052 Caen Cedex 4 Inscription obligatoire :
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– Participation aux frais : 50 € à l’ordre du groupement rés’avocats, 17 rue Le Verrier, 14000 CAEN - Places en nombre limité - Un cocktail est offert à l’issue des ateliers |
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Dernière mise à jour : ( 13-10-2011 )
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Écrit par Christophe Alleaume
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19-03-2010 |
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Le 9 mars 2010, de 8h30 à 12h30, le GIE rés'avocats organisera, en partenariat avec l'Ecole de Management de Normandie, une nouvelle session de formation intitulée : Le droit au service des entreprises. Plusieurs thèmes seront abordés à l'occasion d'ateliers pratiques dirigés par des avocats du GIE rés'avocats. Ainsi, à titre d'exemple, les participants aborderont les questions suivantes : 1. Les entreprises face à la CNIL 2. Le loyer commercial 3. La rupture conventionnelle du contrat de travail 4. Protéger et valoriser ses innovations 5. Le document unique de prévention des risques
Lieu: Ecole de Management de Normandie - Rue Claude Bloch. 14000 Caen Inscription obligatoire :
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(participation: 50,00 euros) |
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Dernière mise à jour : ( 20-12-2010 )
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Écrit par Christophe Alleaume
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01-10-2009 |
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Conseil d'Etat - 30 septembre 2009
La Chambre nationale pour l'arbitrage privé et public (CNAPP), présidée par Monsieur le Conseiller d'Etat Jerry Sainte-Rose, est une association composée de magistrats, d'universitaires et d'avocats. Elle est à l'origine d'un important colloque sur "L'arbitrage et les personnes morales de droit public" qui s'est tenu, le 30 septembre dernier au Conseil d'Etat, sous la présidence de Monsieur Pascal Clément, ancien garde des Sceaux et ministre de la Justice. Ce dernier avait constitué en 2007 une Commission chargée d'émettre des propositions sur l'arbitrabilité des différends impliquant des personnes morales de droit public dirigée par Monsieur Daniel Labetoulle, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. La Commission avait préconisé d'étendre le champ de l'arbitrage administratif, mais en excluant, toutefois, la possibilité de recourir à l'amiable composition ; elle proposait la compétence du juge administratif comme juge d'appui, recommandait la publicité des procédures arbitrales et ne prévoyait aucune disposition particulière pour l'arbitrage international. De telles propositions, différentes de celles prévues par le Code de procédure civile, avaient suscité une vive réaction des spécialistes français de l'arbitrage international.
Le colloque a donc été l'occasion de réunir les deux "écoles" afin d'identifier les points sur lesquels un consensus est possible et ceux sur lesquels un désaccord subsiste.
Parmi les désaccords subsistants, celui du statut de l'arbitrage international. Les internationalistes estiment que la place de Paris ne pourrait pas maintenir son rang et son rayonnement actuels s'il fallait y importer toutes les subtilités françaises liées au principe de la dualité des ordres juridictionnels administratifs et judiciaires, purement incompréhensibles hors de nos frontières.
La conclusion est qu'une généralisation de l'arbitrage administratif recevrait l'adhésion du plus grand nombre à la condition toutefois que le cas de l'arbitrage international fût réservé.
Cette réserve pourrait se fonder sur le fait que l'arbitrage international, cela a été plusieurs fois indiqué, se situe "au-delà" du droit privé et du droit public.
Monsieur Pascal Clément s'est déclaré favorable au dépôt d'une proposition de loi sur l'arbitrage administratif qui pourrait s'appuyer sur les travaux issus de la CNAPP et dont il serait l'auteur.
De son côté, la CNAPP s'est engagée à constituer un Comité chargé d'élaborer un règlement d'arbitrage, de dresser des listes d'arbitres incontestables et de rédiger une Charte de déontologie tenant compte des spécificités de l'arbitrage administratif.
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Dernière mise à jour : ( 16-03-2010 )
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Écrit par resavocats
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01-09-2009 |
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Pascal Clément, ancien garde des Sceaux, Jerry Sainte-Rose, conseiller d'État, ainsi que quelques autres personnalités du Conseil d'État, du Barreau et de l'Université, organisent avec la Chambre nationale pour l'arbitrage privé et public (CNAPP) un colloque sur "L'arbitrage et les personnes morales de droit public". Ce colloque se tiendra au Conseil d'État, le 30 septembre prochain de 14h00 à 17h30.
Interviendront notamment à ce colloque : Christophe Alleaume (professeur à l'Université de Caen) ; Robert Apéry (avocat, arbitre) ; Henriette Chaubon (magistrate, directrice juridique de la SNCF) ; Pascal Clément (ancien garde des Sceaux, député, avocat et arbitre) ; Dominique Foussard (avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation) ; Claude Grange (avocat spécialiste de droit public) ; Daniel Lebetoulle (président honoraire de la section contentieux du Conseil d'État) ; Paul Le Floch (professeur à l'Université de Paris I, avocat et arbitre) ; Sophie Lemaire (professeur à l'Université d'Orléans) ; Jean-Marie Leloup (avocat, arbitre) ; Éric Loquin (professeur à l'Université de Dijon) ; Philippe Terneyre (professeur à l'Université de Pau).
Inscriptions par courriel :
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Dernière mise à jour : ( 16-03-2010 )
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Événements